Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part le site internet lacotonneriedesreines.fr, ci-après nommé le site, et d’autre part toute personne majeure, en capacité juridique, morale et physique, consultant le site, ci-après nommée « utilisateur », ou ayant effectuée un achat sur le site lacotonneriedesreines.fr, ci-après nommée « client ».

Tout achat effectué sur le site lacotonneriedesreines.fr entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions par l’utilisateur et/ou le client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Elles seront susceptibles d’être nommées de manière abrégée « CGV » dans les mentions ci-dessous.

Article 1 - Définitions

Le client : désigne toute personne physique, majeure, en capacité juridique, morale et physique, qui procède à l’achat d’un article via le site lacotonneriedesreines.fr et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le site lacotonneriedesreines.fr

L’utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et consulte le site lacotonneriedesreines.fr, qu’elle soit cliente ou non.

La commande : désigne le procédé par lequel le client choisi les articles qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une commande est considérée comme finalisée lorsque le client a choisi ses articles, les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme totale à payer. La commande est alors prise en charge par le La Cotonnerie des Reines qui procédera à l’expédition des articles commandés selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de Vente.

Les articles : désigne les produits qui sont disponibles à la vente sur le site lacotonneriedesreines.fr

Le contrat : désigne les présentes CGV et les possibles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles spécifiques. Dès lors, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au présent contrat, et qui serait par conséquent inopposable à La Cotonnerie des Reines.

Les données personnelles : désignent l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au client, personne physique, qu’il aura renseignées par lui-même lors de la commande et/ou de la création d’un compte personnel nécessitant la collecte de ses données.

Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions générales de vente sont imposées et régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui exige l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Cotonnerie des Reines dans le cadre de la vente d’accessoires de couture, conçus et fabriqués à la main, de manière artisanale, en France. Ces produits sont vendus neufs. Ils sont réservés aux particuliers, ci-après dénommés clients.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les clients peuvent accéder au site, passer des commandes et gérer leur relation avec La Cotonnerie des Reines, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles régissent les relations des utilisateurs entre eux et celles entre les utilisateurs et La Cotonnerie des Reines. Tout utilisateur ou client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il consulte le site ou réalise une commande. Les CGV sont notifiées aux utilisateurs et aux clients lors de chaque commande et nécessitent une acceptation préalablement et obligatoire pour la validation de cette dernière.

La Cotonnerie des Reines est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La Cotonnerie des Reines en informera l’utilisateur et le client par tout moyen. Ces derniers devront accepter les nouvelles CGV pour toute nouvelle commande.

En tout état de cause, le fait pour l’utilisateur ou le client, de continuer à utiliser le site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’utilisateur et le client.
Ainsi, il est conseillé à l’utilisateur et le client de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://www.lacotonneriedesreines.fr/conditions-generales-de-vente-p372255.html

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le site.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Toute nouvelle commande effectuée par le client sur le site lacotonneriedesreines.fr implique la reconnaissance et l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier. Si les utilisateurs et les clients ne consentent pas à accepter les nouvelles CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du site et à toute commande.

L’utilisateur et le client déclarent avoir obtenu de La Cotonnerie des Reines, avant leur commande, l’ensemble des informations sur les articles choisis et les modalités de livraison disponibles. Ils déclarent être les uniques responsables du choix des articles ainsi que de leur adéquation à leurs besoins.

L’utilisateur et le client doivent être des personnes physiques majeures, disposant de la capacité juridique, physique et mentale, pour passer une commande sur le site.

Article 3 - Articles

L’utilisateur et le client peuvent consulter librement les photographies des articles figurant sur le site lacotonneriedesreines.fr

La Cotonnerie des Reines garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards, avec un exemplaire réel de chaque référence d’article.

La Cotonnerie des Reines met tout en œuvre pour que les photographies des articles soient les plus conformes possibles aux articles effectivement livrés au client (couleurs des produits notamment). Néanmoins, La Cotonnerie des Reines ne peut assurer que les articles seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison de l’aspect variable des techniques artisanales de création, des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le site, ainsi que des variantes de couleurs et d’aspects qui peuvent se déclarer lors de la consultation de la photographie des articles sur des écrans informatiques différents, et de résolutions différentes. De plus, les variantes de motifs sur les tissus, selon la découpe, sont à prendre en compte et sont acceptées et reconnues expressément par le client comme pouvant changer l’aspect visuel de l’article.

Par ailleurs, La Cotonnerie des Reines s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et fidèle possible. Néanmoins, La Cotonnerie des Reines ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque article. L’utilisateur et le client qui souhaitent recevoir des informations complémentaires au sujet d’un article sont invités à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

L’utilisateur et le client déclarent avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et acceptent d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de La Cotonnerie des Reines à ce titre, sous réserve de l’application de la garantie légale de conformité (voir Article 13 – Garantie légale de conformité, mentionné ci-après)

Article 4 - Disponibilité 

Les articles présents sur le site lacotonneriedesreines.fr sont disponibles à la commande tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l’article après passation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit, La Cotonnerie des Reines l’en informera par mail sous 3 jours. La commande du client sera alors automatiquement annulée. Le remboursement de la totalité de la commande, frais de port inclus, sera effectué dans un délai de 14 jours via le mode de paiement choisi par le client lors de la commande.

Article 5 - Conseils d’entretien et utilisation

L’ensemble des articles proposés et fabriqués sur le site lacotonneriedesreines.fr nécessite un entretien soigné. Chaque article est confectionné à la main, de manière artisanale. Les matières utilisées sont des tissus de qualité. Comme tout textile, un entretien trop abrasif ou un lavage inadapté peut entrainer des dommages irréversibles tels que la décoloration des motifs, le transfert de couleur, le rétrécissement des tissus, l’endommagement des coutures.

Pour garantir la bonne compréhension des consignes d’entretien à nos clients, une fiche « Conseils d’entretien de votre accessoire » sera fournie pour chaque commande, dans le colis expédié.

La société la Cotonnerie des Reines ne pourra être tenue responsable de la dégradation d’un article résultant du non-respect des consignes d’entretien mentionnée ci-après.

Les accessoires proposés par La Cotonnerie des Reines ne nécessitent pas un lavage quotidien. Seul les cotons de beauté Cléopâtre pourront être lavés à la main et séchés à l’air libre, après chaque utilisation, pour servir de nouveau.

• L’ensemble des articles confectionnés par La Cotonnerie des Reines devront être lavés uniquement à la main pour conserver un aspect esthétique durable.
• Les frottements durant le lavage devront être évités au maximum pour ne pas endommager les tissus.
• Un nettoyant non abrasif devra être utilisé, tel que le savon de Marseille, pour garantir un lavage en douceur. Éviter tout produit détachant.
• Le lavage et le séchage en machine sont à bannir.
• Aucun adoucissant ou autre produit ne devra être utilisé.
• Pour éviter tout problème de transfert de couleur, il est recommandé de laver à la main les accessoires séparément, les uns des autres.
• Ne jamais mettre les accessoires à sécher en machine. Seul le séchage à l’air libre est recommandé.
• Pour prévenir tout problème de décoloration, il est recommandé de ne pas exposer les articles au soleil de manière intensive et répétée, surtout pour le séchage à l’air libre, en extérieur.
• Ne jamais repasser votre accessoire. La chaleur abîme et aplatie le molleton.

Article 6 - Prix

Les prix des articles vendus sur ce site sont ceux en vigueur le jour du paiement de la commande. Ils sont mentionnés en euros et sans TVA, car « non applicable, art. 293 B du CGI ». Ils seront majorés des frais de livraison applicables le jour du paiement de la commande.

Les prix sont fermes et non révisables. Cependant, la société La Cotonnerie des Reines se réserve le droit de changer ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement et du paiement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société La Cotonnerie des Reines jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.

Article 7 - Modalités de paiement

Le client dispose de plusieurs modalités de paiement sécurisées proposées au moment du paiement en ligne.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles définis par les prestataires de paiement partenaires, lors des transactions bancaires réalisées sur le site lacotonneriedesreines.fr

Les conditions de paiement sont propres à la plateforme des prestataires de paiement et sont indépendantes de La Cotonnerie des Reines, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation desdits services.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement par nos partenaires sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de leurs services, accessibles sur leurs propres plateformes. Le client est invité à les consulter indépendament s'il le souhaite.  

La Cotonnerie des Reines ne conserve aucune coordonnée bancaire du client, sous réserve des dispositions ci-après.

La Cotonnerie des Reines ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur les plateformes de paiement partenaires.

En acceptant les présentes, le client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation des prestataires de paiement, accessibles sur leurs propres plateformes. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part des prestataires de paiement uniquement. En aucun cas La Cotonnerie des Reines ne peut modifier leurs Conditions Générales d’Utilisation, car se sont des prestataires sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

Article 8 – Compte Client

La création du compte personnel entraine irrémédiablement l’acceptation des présentes CGV par l’utilisateur et le client.

Pour passer commande, l’utilisateur et le client doivent créer un compte (espace personnel). Pour cela, ils doivent s’inscrire en complétant le formulaire qui leur sera proposé au moment de la commande. Ils s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant leur état civil et leurs coordonnées, notamment leur adresse électronique.

L’utilisateur et le client sont responsables de la mise à jour des informations fournies. Ils peuvent les modifier à tout moment en se connectant à leur compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier grâce à son nom d’utilisateur et son mot de passe validés lors de la création de son compte. Ils sont strictement personnels et garantissent la sécurité des informations contenues dans l’espace personnel. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation par l’utilisateur et le client, le site lacotonneriedesreines.fr sera en droit de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur et du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de La Cotonnerie des Reines.

Article 9 - Commandes

L’Utilisateur peut naviguer sur le site sans obligation d’achat. Les commandes sont passées sur le site internet lacotonneriedesreines.fr et supposent l'adhésion aux présentes Conditions Générales sans exception, ni réserve.

Pour passer sa Commande, le client sélectionne les articles de son choix sur le site et les ajoute à son panier virtuel. Le client pourra supprimer ou modifier les articles avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.
La création d’un compte personnel est nécessaire pour réaliser une commande. Le client pourra consulter l’historique de ses commandes sur le site, dans son espace personnel. Certaines données personnelles du client sont requises pour la création du compte personnel et la bonne exécution de la commande par La Cotonnerie des Reines.

Le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de La Cotonnerie des Reines ne pouvant être engagée à ce titre. Le client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passé, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des articles est à la disposition du client sur le site, ce que le client accepte et reconnaît.
Une fois la commande finalisée, la prise en charge est confirmée par La Cotonnerie des Reines par l’envoi d’un mail au client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par La Cotonnerie des Reines. Il est conseillé au client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

La Cotonnerie des Reines s’engage à honorer les commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. Cependant, elle se réserve le droit de refuser un paiement ou une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de stock, en cas de difficulté concernant la commande passée, ou de force majeure régi par « l’Article 16 – Force majeure ». A noter que le fait de mettre un produit dans le panier n’assure aucune réservation sur ce produit tant que le paiement de ce produit n’a pas été réalisé.

L'ensemble des données fournies et la confirmation d’enregistrement de la commande par mail vaudront preuve de la transaction. 

Toutes les commandes passées sur le site lacotonneriedesreines.fr sont avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du client. 

La vente sera considérée comme définitive uniquement après l'envoi au client de la confirmation écrite de la commande par mail et après encaissement de l'intégralité du prix.​

En cas d’indisponibilité ou de force majeur, empêchant l’aboutissement de la commande, le client sera averti par mail dans les plus brefs délais. Le client sera alors remboursé intégralement du montant de la commande, frais de port inclus, via le moyen de paiement utilisé. En tout état de cause, La Cotonnerie des Reines ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
La Cotonnerie des Reines est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le site, sans préjudice des commandes passées par le client.

La Cotonnerie des Reines se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 10 - Livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le site durant le processus de commande. Ils devront être acceptés par le client au moment de la validation de la commande, avant le paiement.
Le montant des frais inerrant à la livraison figurera sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix total des articles.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des articles, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La notification « en stock » signifie que nous avons en stock l’article ou le tissu nécessaire à sa fabrication, dans la quantité précisée lors de notre gestion des stocks. Pour la commande d’une quantité importante du même article, une validation sera nécessaire auprès de la Cotonnerie des Reines pour s’assurer que la quantité de tissus et de matières premières soit bien disponible. Le client pourra contacter La Cotonnerie des Reines par mail à l’adresse : [email protected].

Il est nécessaire de tenir compte du temps de fabrication indiqué sur la page d’accueil du site au moment de la commande : en général, 10 jours ouvrés qui peuvent varier et augmenter selon les périodes de l’année (Noël, Saint Valentin, Fête des mères, congés…).

Le délai de livraison dépend des prestataires de livraison sans que La Cotonnerie des Reines ne soit responsable de ses retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Le client ne pourra pas demander de dédommagement à La Cotonnerie des Reines.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la création de son compte personnel et lors de la commande. Le délai d’expédition peut varier et augmenter lors d'offres promotionnelles ou de période de fêtes sans que ce dernier ne soit préjudiciable à La Cotonnerie des Reines. La Cotonnerie des Reines ne pourra être tenu responsable en cas d'adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie. La nouvelle expédition sera alors facturée au client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois. Ainsi : 

• Si votre commande comporte uniquement des articles en stock déja confectionnés, elle sera envoyée sous 5 jours ouvrés.
• Si votre commande comporte uniquement des articles à confectionner, elle sera expédiée sous 5 jours ouvrés après les 10 jours de délais de confection.
• Enfin, si votre commande comporte des articles à confectionner et des articles en stock, la commande sera expédiée sous 5 jours ouvrés après les 10 jours de délais de confection des articles concernés.
  

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient en fonction du poids et du volume du ou des articles commandés et du transporteur choisi. Les colis peuvent être expédié vers la France uniquement.

Lors des périodes de congés de la Cotonnerie des Reines, le site internet sera fermé. Aucune commande ne pourra être passée.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par La Cotonnerie des Reines.

La Cotonnerie des Reines remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions des présentes CGV et celles prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), le client devra déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer La Cotonnerie des Reines dans les 2 jours suivants la réception de la commande. La Cotonnerie des Reines ne sera pas tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Le coût de la livraison dépend du poids de votre commande et du transporteur choisi pour l’effectuer. Ci-dessous, les transporteurs que nous proposons : 

• Colissimo 
• Mondial relay

Article 11 – Rétractation et Retour

Notre politique de retour dure 14 jours maximum, sauf mention contraire d’un délai supérieure précisée sur le site le jour de la commande (exemple de la période des Fêtes de Noël). Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement. Aucun échange n’est possible. Le client sera invité à passer une nouvelle commande pour recevoir le nouvel article désiré. Dans ce cas l’expédition de la nouvelle commande se fera aux frais du client.

Cependant, certains articles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement :

• Produits personnalisés
• Produits soldés

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client dispose de 14 jours à partir de la date de réception du colis pour nous retourner l'intégralité ou une partie des articles achetés. 

Les frais liés à la réexpédition du ou des produits concernés sont exclusivement à la charge du client tel que régi par L’article L.120-21 du Code de la Consommation.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, et du respect des condition de ce dernier, ne le mettant pas en échec, l’acheteur recevra, après validation de la Cotonnerie des Reines, un remboursement des sommes versées, hors frais de port initiaux. Aucun échange n’est possible.

Les articles sont à retourner dans leur état d'origine, en parfait état de revente et complets au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Si les articles sont endommagés ou rendus invendables, ils ne seront ni remboursés, ni repris, ni renvoyés, sauf sur demande du client et à ses frais de renvoi. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut donc être de nature à créer un échec au droit de rétractation. 

Afin d'effectuer la demande de retour, le client devra formuler son droit de rétractation non équivoque en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Le client devra présenter la facture, la raison du retour et le(s) produit(s) concerné(s). Il devra attendre notre accord de retour sous 72h, par mail, avec la marche à suivre, ainsi que l’adresse à indiquer sur le colis de retour. Une fois l’article réceptionné, il sera contrôlé. Un mail sera ensuite envoyé au client pour lui faire part de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de sa demande de remboursement. Si la demande est validée, le remboursement sera traité et appliqué sur le mode de paiement d’origine dans un délai de 15 jours. Passez ce délai, si le remboursement n’est pas visible, le client devra :  

• Consulter de nouveau son compte bancaire
• Contacter l’entité émettrice de son moyen de paiement
• Contacter sa banque

Si malgré ces étapes, le remboursement n’est pas effectif dans les délais mentionnés, le client devra contacter le vendeur par mail via [email protected] en indiquant dans l'objet « Remboursement non effectif ».

Malgré le soin apporté lors de la préparation des commandes, il se peut qu'un article arrive défectueux. Le client devra contacter La Cotonnerie des Reines par mail à l’adresse : [email protected]. Le client est alors invité à consulter « l' Article 13 – Garantie légale de conformité ».

Par ailleurs, la société La Cotonnerie des Reines ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Attention, aucun article personnalisé de quelque manière que ce soit, ne sera remboursé sauf si La Cotonnerie des Reines valide une procédure de retour dans le cadre d’un défaut de fabrication ou en respect de la garantie légale de conformité, voir « Article 13 – Garantie légale de conformité ». 

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Article 12 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles de La Cotonnerie des Reines ne sera effectif qu’après paiement total du prix de la commande par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Article 13 – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la date d’achat de l’article mentionné sur la facture : Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. « En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec. »

La garantie légale de conformité stipule que l’article « doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. » En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. « On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

-      Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

-      Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

-      Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)

-      Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage »

Pour tout problème rencontré avec un article dans les 2 ans suivant son achat, le client devra contacter La Cotonnerie des Reines via l’adresse [email protected]. Le mail devra être envoyé durant la période des 2 ans de garantie. En dehors de cette période, aucune garantie ne saura être fournie. Le client devra prouver son achat à l’aide d’une facture à son nom. Les problèmes rencontrés devront être explicitement présenté à l’aide de photographie notamment.

La Cotonnerie des Reines est la seule à pouvoir reconnaître un défaut entrant dans la prise en charge de la garantie légale de conformité, selon les critères énumérés ci-avant. Elle sera donc la seule à accepter une prise en garantie et justifiera au client, par mail, les raisons de son refus de prise en charge.

Par ailleurs, la société La Cotonnerie des Reines ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sur La Cotonnerie des Reines sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Produits fournis par La Cotonnerie des Reines bénéficient :

-      De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-      De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dispositions relatives aux garanties légales de conformité « Article 13 – Garantie légale de conformité ».

En complément, voici « l’Article L217-4 du Code de la consommation » qui précise les détails d’un bien considéré comme conforme :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs d’envoi. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation, par La Cotonnerie des Reines, du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait via le moyen de paiement initiale ou par virement bancaire.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :  Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La responsabilité de la société La Cotonnerie des Reines ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société La Cotonnerie des Reines ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Chaque article est confectionné à la main. Des variantes sont donc possibles d’un article à l’autre. Chaque article étant fait à la main, il est unique. De plus, les variantes de motifs sur les tissus, selon la découpe, sont à prendre en compte et sont acceptée et reconnue expressément par le client comme pouvant changer l’aspect visuel de l’article. La Cotonnerie des Reines invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Enfin la responsabilité de la société La Cotonnerie des Reines ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 15 - Réclamation/ informations

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 16 - Force majeure

La Cotonnerie des Reines ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, panne de machine à coudre, drame personnel obligeant à congés et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.

Article 17 - Litige 

Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et les obligations des utilisateurs, client et de la Cotonnerie des Reines, sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, est compétent.